Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1965, 64-40.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.309

Résumé

SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE FORMALITE DOIT ETRE OBSERVEE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 7 JANVIER 1959.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR LICENCIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON, AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERES INSTANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1959 ; QUE…