Cour de cassation · 31 mai 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.057
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositionsPassage 3
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.057 à Z 04-44.060 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Textes cités
1 référence
- Convention collective correspondait à l'activité principaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-44.057 à Z 04-44.060 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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Mentions dans le texte4-44.060 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que les énonciations des arrêts affirmatifs attaqués caractérisent sans encourir les griefs du moyen le fait qu'il n'y avait pas d'activité nettement différenciée et que la convention collective correspondait à l'activité principale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Groupe Essec aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de ca
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- Identifiant source
- 613724bbcd58014677417e53