Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.174

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1972 PAR UN SIEUR X... EN QUALITE D'HOMME A TOUT FAIRE A BORD DU Z... ATTILA, A CONTINUE A Y REMPLIR LES MEMES FONCTIONS LORSQUE CE Z... A ETE VENDU A BOUEDO ET A DEMOISELLE Y... EN JUIN 1973, QU'IL FUT REGULIEREMENT REMUNERE PAR EUX DE JUIN A OCTOBRE 1973, ET QU'IL LEUR A RECLAME SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE LE BORD ;

ATTENDU QUE BOUEDO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHAPUIS UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974, ALORS QUE, "D'UNE PART, CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942 QUI STIPULE QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE TRAVAILLANT A BORD DE TOUT NAVIRE DE PLAISANCE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INSCRIT MARITIME" , AINSI QUE LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ET QUE D'AUTRE PART CHAPUIS AUTORISE SIMPLEMENT A LOGER A BORD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE CHAPUIS A X... VENDEUR DU BATEAU, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, S'ETAIT POURSUIVI APRES LA VENTE DU Z... AVEC LES ACQUEREURS DE CELUI-CI, QU'ILS L'AVAIENT REMUNERE AU COURS DES PREMIERS MOIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT PRODUIT SES EFFETS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1974, EPOQUE DE LA RUPTURE, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI LUI EST IMPUTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1972 PAR UN SIEUR X... EN QUALITE D'HOMME A TOUT FAIRE A BORD DU Z... ATTILA, A CONTINUE A Y REMPLIR LES MEMES FONCTIONS LORSQUE CE Z... A ETE VENDU A BOUEDO ET A DEMOISELLE Y... EN JUIN 1973, QU'IL FUT REGULIEREMENT REMUNERE PAR EUX DE JUIN A OCTOBRE 1973, ET QU'IL LEUR A RECLAME SON SALAIRE DE …
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RAVAILLANT A BORD DE TOUT NAVIRE DE PLAISANCE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INSCRIT MARITIME" , AINSI QUE LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ET QUE D'AUTRE PART CHAPUIS AUTORISE SIMPLEMENT A LOGER A BORD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE CHAPUIS A X... VENDEUR DU BATEAU, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, S'ETAIT POURSUIVI APRES
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A LOGER A BORD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE CHAPUIS A X... VENDEUR DU BATEAU, DONT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, S'ETAIT POURSUIVI APRES LA VENTE DU Z... AVEC LES ACQUEREURS DE CELUI-CI, QU'ILS L'AVAIENT REMUNERE AU COURS DES PREMIERS MOIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT PRODUIT SES EFF
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salaire","salaire postérieur à la cession","payement","charge","2) contrat de travail","employeur","obligations","payement de l'intégralité des salaires convenus","possibilité de se prévaloir d'une irrégularité qui lui est imputable (non)","contrat de travail","demande en payement","employeur se prévalant d'une irrégularité qui lui est imputable","possibilité (non)"]
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UT FAIRE A BORD DU Z... ATTILA, A CONTINUE A Y REMPLIR LES MEMES FONCTIONS LORSQUE CE Z... A ETE VENDU A BOUEDO ET A DEMOISELLE Y... EN JUIN 1973, QU'IL FUT REGULIEREMENT REMUNERE PAR EUX DE JUIN A OCTOBRE 1973, ET QU'IL LEUR A RECLAME SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE LE BORD ; ATTENDU QUE BOUEDO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHAPUIS UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974, ALORS QUE, "D'UNE PART, CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 19
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ENT REMUNERE PAR EUX DE JUIN A OCTOBRE 1973, ET QU'IL LEUR A RECLAME SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE LE BORD ; ATTENDU QUE BOUEDO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHAPUIS UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1973 A MARS 1974, ALORS QUE, "D'UNE PART, CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942 QUI STIPULE QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE TRAVAILLANT A BORD DE TOUT NAVIRE DE PLAISANCE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE INSCRIT MARITIME" , AINSI QUE LE DECRET DU 7 AOUT 1
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salaire","salaire postérieur à la cession","payement","charge","2) contrat de travail","employeur","obligations","payement de l'intégralité des salaires convenus","possibilité de se prévaloir d'une irrégularité qui lui est imputable (non)","contrat de travail","demande en payement","employeur se prévalant

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