Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-44.383

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1996

Numéro d'affaire

92-44.383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Ed Dahibi, demeurant 8, Grand'rue, 83300 Draguignan, en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Ed Dahibi, demeurant 8, Grand'rue, 83300 Draguignan, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit : 1 / de la société Tropic piscines, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant rue G. Bret, La Commanderie A1, 83600 Fréjus, 3 / de l'AGS-ASSEDIC du Var, dont le siège est ZUP La Rode, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme M…