Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-40.740

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1996

Numéro d'affaire

92-40.740

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s G 92-40.740 et N 92-40.951 formés par : 1 / la Caisse nationale de l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s G 92-40.740 et N 92-40.951 formés par : 1 / la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, direction du service médical de la région de Strasbourg, dont le siège est ..., 2 / M. le directieur des affaires sanitaies et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex, 3 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture, 57000 Metz, en cassation d'un même jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses) , au profit de Mme Rosa D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur les pourvois n s K 92-42.329 et H 92-42.510 formés par ; 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine, direction du service médical de la région de Strasbourg, do…