Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1974, 72-40.524

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.524

Résumé

DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FORMALISANT SON APPEL L'APPELANT EUT MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE QUI N'IMPOSENT PAS L'INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'IL Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT POUR LE RECEVOIR UNE CHAMBRE DETERMINEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AYANT UN CARACTERE PRUD'HOMAL, L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE. EN EFFET, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'UNE CHAMBRE POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE ; EN OUTRE IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL LITIGIEUX AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L 'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SOCIALE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYE CLAUSS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PRUD'HOMAL DU LITIGE, A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'INTERJETER SON APPEL, NON DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT ETABLI OU MEME ALLEGUE, NI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT, EN FORMALISANT SON APPEL, MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 5…