Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1973, 72-40.032

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1973

Numéro d'affaire

72-40.032

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE SANS RECEVOIR DE LA PART DE LA SOCIETE DEFENDERESSE DE DIRECTIVES SPECIALES POUR L'ORGANISATION DES VOYAGES, QUE DANS LES LETTRES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE AFFAIRE FERAIT L'OBJET D'UN PROTOCOLE EN SPECIFIANT LES MODALITES AINSI QUE LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L 'INTERESSE QUI N'AVAIT NI CLIENTELE, NI SECTEUR, NI REMUNERATION PRECISES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE LIBRE DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR DIFFEREND.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOKAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT UN SIMPLE AGENT MANDATAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (OFEE), ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CHAQUE MARCHE APPORTE PAR TOKAY DEVAIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN ACCORD PARTICULIER, QU'IL NE RECEVAIT PAS DE DIRECTIVE SPECIALE ET QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES, MALGRE L'ENVOI REGULIER DE RAPPORTS D'ACTIVITE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE DE L'APPLICATION DU STATUT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QU'IL SUFFIT QUE L'INTERESSE EXERCE SA PROFES…