Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-42.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2002

Numéro d'affaire

00-42.938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., qui étaient employés par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., qui étaient employés par Mme B..., ont été licenciés le 6 novembre 1995 pour motif économique, leurs contrats de travail prenant fin au 6 janvier suivant ; que Mme B... a ensuite vendu son fonds de commerce à M. C..., le 30 décembre 1995, l'entrée en jouissance devant intervenir au 1er janvier 1996 ; que, contestant leurs licenciements, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre Mme B... et M. C..., en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2000) d'avoir mis hors de cause M. C..., après avoir dit que leurs licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que les licenciements économ…