Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.578

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.578

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11245

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11245 F Pourvoi n° Z 16-18.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association L'Autre Regard, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claude Z... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de…