Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-45.755

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2005

Numéro d'affaire

03-45.755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société GSF Aries…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société GSF Aries en qualité d'agent de propreté suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 71,5 heures à compter du 27 mars 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 janvier 1984 ; que depuis le 27 mars 2002, elle était affectée pour 65 heures par mois au nettoyage de l'école Albert Camus à Trappes ; qu'à compter du 1er juillet 2002 le nettoyage de l'école a été repris en direct par la ville de Trappes, deux interventions annuelles ponctuelles étant confiées à la société ISS Abilis ; que le 19 juin 2002, la société GSF a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail au sein de la société ISS ; que la société ISS a indiqué à la salariée que son contrat ne pouvait pas être transféré ; que cette dernière a saisi la formation de réfé…