Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.859

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2022

Numéro d'affaire

20-21.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00377

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Non-lieu à statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Non-lieu à statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° Y 20-21.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 M. [W] [X], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° Y 20-21.859 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Savencia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Savenc…