Cour de cassation · 30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Régie départementale Aunis et Saintonge, dont le siège est 1, cours Reverseaux, à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Régie départementale Aunis et Saintonge, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1991), que M. X..., qui travaillait comme chef de bureau à la Régie départementale Aunis et Saintonge (RDSA), y a été nommé caissier à partir du 1er juin 1976 suivant arrêté préfectoral du 8 avril 1976 ;

que la RDSA est devenue Etablissement public industriel et commercial à compter de 1983 ;

que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une indemnité pour licenciement abusif ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent au motif que la compétence judiciaire est exclue en cas de conflit entre un établissement public industriel et commercial et son agent comptable s'il est comptable public, alors, selon le moyen, qu'après avoir été nommé agent comptable, M. X... a poursuivi, sans novation de son contrat salarial initial, une double activité de chef de bureau de contrôle et d'agent comptable, et que son intervention dans ce litige a été faite en qualité de salarié ;

que, dès lors, en statuant commme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était le comptable public de la Régie a, à bon droit, retenu la compétence de la juridiction administrative ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Régie départementale Aunis et Saintonge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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