Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-46.043

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

90-46.043

Résumé

La convention collective nationale de l'ameublement s'applique à l'entreprise qui conçoit, réalise et commercialise aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Nouveaux Compagnons fait grief au jugement attaquée (conseil de prud'hommes de Longwy, 19 octobre 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale de l'ameublement lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, un treizième mois et une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'activité de l'entreprise consistant en la conception, la réalisation et la commercialisation aux particuliers de meubles et d'ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration, est répertoriée selon la nomenclature des entreprises sous le code 6421 ; que cette activité correspond au commerce de détail de meubles, y compris décorateurs ; qu'en deuxième lieu, il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective d'apporter la preuve qu…