Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 76-40.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1978

Numéro d'affaire

76-40.643

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation correspondante, déclare que cette circonstance ne le prive pas de son droit à indemnisation de ce chef sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ce salarié ne peut cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés, non plus que celle-ci avec l'indemnité égale à son salaire perçu pendant la même période du fait de sa maladie, en application de la convention collective de l'industrie de l'habillement du 21 mars 1972.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNISATION DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA MALADIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A L'ANNEE 1972-1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.