Convention collective de l'industrie de l'habillement

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 décembre 2024, 22/00348 Cour d'appel

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement. [...]

18/12/2024 convention collective nationale de l'industrie de l'habillement

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 septembre 2022, 21/05883 Cour d'appel

[...] Mme [W] [Y] a été engagée par la société Beauvallet et Cie (ci-après 'la Société') à compter du 1er octobre 2008 par contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire, niveau 1, échelon 1 selon dispositions de la convention collective de l'industrie de l'habillement. [...]

15/09/2022 convention collective de l'industrie de l'habillement

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.634 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery, au coefficient 175 de la convention collective nationale de l'industr… [...]

11/01/2012 convention collective nationale de l'industrie de l'habillement

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 89-42.211 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1986), que Mme H..., expéditionnaire-vérificatrice, embauchée le 2 septembre 1975 par la société Ipem-Hom, devenue la société Hom, en congé maternité du 7 février au 31 juillet 1983, puis en absence pour maladie, a été licenciée le 29 février 1984 pour nécessité de remplacement… [...]

08/07/1992 convention collective de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 spécifie, dans son article 23, que les contrats de travail conclus avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade so

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 84-45.173 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 août 1984), que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 janvier 1982, par les Etablissements Skinwear, entreprise de confection, pour une période d'essai d'un mois ; que, le 24 février, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ;… [...]

15/10/1987 convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 fixant la durée de la période d'essai pour les personnels de sa catégorie à un mois maximum, le contrat de travail était devenu

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1982, 80-40.630 Cour de cassation

[...] SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

07/07/1982 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1978, 76-40.643 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, QUI NE POUVAIT CUMULER UN SALAIRE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE POUVAIT PAS NON PLUS CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE PERCUE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS, DU FAIT DE SA… [...]

30/03/1978 CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 21 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE

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