Cour de cassation · 30 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE LE 29 OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE EMMOPLASTIQUES EN VERTU D'UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT, AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR ET SOUS RESERVE DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET FINANCIERES, LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PUIS NOMME DIRECTEUR "ADJOINT" LE 2 MAI 1972, X... EST PASSE A LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES APRES QUE, EN 1973, LA SOCIETE EMNOPLASTIQUES EUT PARTICIPE A LA CREATION DE CELLE-CI ET LUI EUT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ;

QU'IL EST DEVENU ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR PUIS, LE 1ER FEVRIER 1974, DIRECTEUR GENERAL " ADJOINT " DE LA SOCIETE NOUVELLE ;

QU'AYANT CEPENDANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR LE 31 JUILLET 1974 ET AYANT ETE REVOQUE, LE 8 OCTOBRE SUIVANT, DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, IL A, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DU 29 OCTOBRE 1969, DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE SA REVOCATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES ET LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE X... AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1974, TOUT EN CONSTATANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE RESILIE QUE LE 8 MAI SUIVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1ER FEVRIER 1974, QUI A ETE DENATURE, MENTIONNAIT QUE, " NONOBSTANT CETTE NOMINATION (EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL " ADJOINT "), MONSIEUR YVES X... CONSERVERA LE STATUT DE SALARIE AVEC LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ACTUEL ", ALORS, ENSUITE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 8 MAI 1974, QUI A ETE EGALEMENT DENATURE, AVAIT ETE SEULEMENT CONCLU, AINSI QUE X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, " DANS LE CADRE INTERIEUR DE LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES " ET AVAIT LAISSE SUBSTITUER LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION INCOMBAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES ET X..., QUE SI SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DESIGNANT CE DERNIER COMME DIRECTEUR GENERAL " ADJOINT ", LE 1ER FEVRIER 1974, AVAIT DECIDE DE LUI CONSERVER " LE STATUT DE SALARIE AVEC LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ACTUEL ", C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LUI LAISSER " LE BENEFICE DE SES AVANTAGES ACQUIS EN TANT QUE SALARIE, NOTAMMENT AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES CADRES " ET QUE, LA PREUVE AYANT ETE FAITE DE L'INEXISTENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES ET LUI, DEPUIS CETTE DATE, X... N'AVAIT PLUS ALORS ETE CHEZ CELLE-CI QU'UN MANDATAIRE SOCIAL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A RELEVE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 29 OCTOBRE 1969 Y AVAIENT MIS EXPRESSEMENT FIN LE 8 MAI 1974 ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LE 8 OCTOBRE 1974, CE DERNIER N'ETAIT LIE A LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES QUE PAR UN MANDAT SOCIAL ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.