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Cour de cassation · 30 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.218

LicenciementDiscipline / sanctions
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X... recrutée en qualité "d'animateur nature" le 26 octobre 1998 par la commune de Gratentour dans le cadre d'un emploi-jeunes pour une durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la commune de Gratentour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... recrutée en qualité "d'animateur nature" le 26 octobre 1998 par la commune de Gratentour dans le cadre d'un emploi-jeunes pour une durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ;

Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2001) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertissement adressé par la commune de Gratentour à Mlle X... le 17 août 1999 ;

Mais attendu que par une interprétation nécessaire du document arguée de dénaturation, la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés ne relevaient pas de l'emploi de la salariée, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du mémoire annexé :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Gratentour à verser à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt est motivé ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Gratentour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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    durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2001) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertissement adressé par la commun
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    CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... recrutée en qualité "d'animateur nature" le 26 octobre 1998 par la commune de Gratentour dans le cadre d'un emploi-jeunes pour une durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arr
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    adre d'un emploi-jeunes pour une durée de 60 mois s'est vu infliger un avertissement, puis le 20 septembre 1999, a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avertissement et de la mesure de licenciement dont elle avait fait l'objet ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2001) d'avoir confirmé l'annulation de l'ave
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    bjet ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2001) d'avoir confirmé l'annulation de l'avertissement adressé par la commune de Gratentour à Mlle X... le 17 août 1999 ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du document arguée de dénaturation, la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés ne relevaient pas de l'emploi de la salariée, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitu
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Identifiant source
61372457cd58014677414b7a
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