Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.640

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-22.640

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 17-22.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat RSP-CEAPC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charente, 2°/ au syndicat CGC, 3°/ au syndicat SU-UNSA, 4°/ au syndicat SUD, ayant tous quatre leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur g…