Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2001, 97-42.444

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2001

Numéro d'affaire

97-42.444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. René Y..., demeurant ..., en interprétation de l'arrêt 2361 FS-P+…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. René Y..., demeurant ..., en interprétation de l'arrêt 2361 FS-P+B rendu le 23 mai 2000 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance l'opposant à : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2 / M. X... Régional de la Sécurité Sociale d'Alsace, domicilié Cité Administrative, Rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brent…