Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1997, 94-44.829

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1997

Numéro d'affaire

94-44.829

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khalid X..., demeurant ..., immeuble Dieppe, appartement 94, 76000…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khalid X..., demeurant ..., immeuble Dieppe, appartement 94, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Ville de Rouen, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 76000 Rouen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avoc…