Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1980, 78-41.036

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.036

Résumé

Le médecin qui dispense des soins tant à ses propres clients qu'à ceux du dispensaire dans les locaux duquel il exerce avec un matériel et un personnel fournis par l'association responsable de ce dispensaire, qui n'est pas libre de ses horaires fixés d'accord avec la direction, qui ne peut s'absenter qu'à la condition de se faire remplacer en rémunérant un confrère présentant les mêmes garanties professionnelles et de manière à ce que le service n'en souffre pas, qui ne fixe ni ne perçoit les honoraires versés par les malades et en perçoit un certain pourcentage versé par l'établissement, se trouve dans un lien de subordination caractérisant le contrat de louage de services dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction prud"homale.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION PEREIRE" LE DOCTEUR X..., QUI ASSURAIT DES CONSULTATIONS DANS LE DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LES SEULS CONTRAINTES MATERIELLES SUBIES PAR LE PRATICIEN RESULTANT DE L'ORGANISATION DE L'INSTALLATION QU'IL "LOUAIT" MOYENNANT 40 % DE SES HONORAIRES ET DONT IL AVAIT ACCEPTE LES PARTICULARITES DE FONCTIONNEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X...

DISPENSAIT DES SOINS TANT A SES PROPRES CLIENTS QU'A CEUX DU DISPENSAIRE DANS DES LOCAUX ET AVEC UN MATERIEL ET UN PERSONNEL FOURNIS PAR L'ASSOCIATION, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE SES HORAIRES FIXES D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QU'IL NE POUVAIT S'ABSENTER QU'A LA CONDITION DE SE FAIRE REMPLACER EN REMUNERANT UN CONFRERE PRESENTANT LES MEMES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET DE MANIERE A CE QUE LE SERVICE N'EN SOUFFRE PAS, QUE LES HONORAIRES VERSES PAR LES MALADES N'ETAIENT NI FIXES, NI PERCUS PAR LUI, MAIS PAR LA CLINIQUE QUI LUI EN RESERVAIT 60 % ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT EN FAIT, L'EXISTENCE DE SUJETIONS IMPOSEES DANS LE CADRE D' UN SERVICE ORGANISE ET CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DES CONVENTIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, DE PLUS, NE REPOND PAS AU MOYEN SELON LEQUEL PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ET INTERVENUE ENTRE LES MEDECINS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA FONDATION, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES MEDECINS DU DISPENSAIRE COMME X...

ETAIENT DES SALARIES DEVANT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE RECHERCHE PAS S'IL Y AVAIT EU DEPUIS LORS UNE MODIFICATION REELLE DE LEUR ACTIVITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.