Cour de cassation · 30 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION PEREIRE" LE DOCTEUR X..., QUI ASSURAIT DES CONSULTATIONS DANS LE DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, AENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LES SEULS CONTRAINTES MATERIELLES SUBIES PAR LE PRATICIEN RESULTANT DE L'ORGANISATION DE L'INSTALLATION QU'IL "LOUAIT" MOYENNANT 40 % DE SES HONORAIRES ET DONT IL AVAIT ACCEPTE LES PARTICULARITES DE FONCTIONNEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X... DISPENSAIT DES SOINS TANT A SES PROPRES CLIENTS QU'A CEUX DU DISPENSAIRE DANS DES LOCAUX ET AVEC UN MATERIEL ET UN PERSONNEL FOURNIS PAR L'ASSOCIATION, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE SES HORAIRES FIXES D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QU'IL NE POUVAIT S'ABSENTER QU'A LA CONDITION DE SE FAIRE REMPLACER EN REMUNERANT UN CONFRERE PRESENTANT LES MEMES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET DE MANIERE A CE QUE LE SERVICE N'EN SOUFFRE PAS, QUE LES HONORAIRES VERSES PAR LES MALADES N'ETAIENT NI FIXES, NI PERCUS PAR LUI, MAIS PAR LA CLINIQUE QUI LUI EN RESERVAIT 60 % ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT EN FAIT, L'EXISTENCE DE SUJETIONS IMPOSEES DANS LE CADRE D' UN SERVICE ORGANISE ET CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DES CONVENTIONS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, DE PLUS, NE REPOND PAS AU MOYEN SELON LEQUEL PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ET INTERVENUE ENTRE LES MEDECINS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA FONDATION, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES MEDECINS DU DISPENSAIRE COMME X... ETAIENT DES SALARIES DEVANT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE RECHERCHE PAS S'IL Y AVAIT EU DEPUIS LORS UNE MODIFICATION REELLE DE LEUR ACTIVITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.