Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 82-42.298

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1987

Numéro d'affaire

82-42.298

Résumé

Sur le moyen unique, commun aux onze pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Pa…

Extrait

Sur le moyen unique, commun aux onze pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1982), la société France Parfums a, de 1963 à 1976, versé, en fin d'année, à l'ensemble de son personnel une somme d'argent qualifiée initialement de "gratification" puis de "prime de fin d'année" ou de "prime annuelle" ; qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à onze salariées, à la fin de l'année 1977, une prime égale à celle qui leur avait été versée à la fin de l'année précédente, au motif qu'il s'était instauré dans l'entreprise un usage constant et devenu obligatoire constitutif d'un véritable élément de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, d'une part, il résulte de ces constatations que la…