Cour de cassation · 3 octobre 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.473
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS QUI A EMPLOYE LOUBET DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE PREMIER EMPLOYE D'OPTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE - DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS - A U N INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT DIX ANNEES, LOUBET AVAIT PERCU, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UNIQUEMENT UN SALAIRE FIXE SANS JAMAIS RECLAMER L'AVANTAGE PARTICULIER PREVU PAR LA LETTRE D'EMBAUCHAGE EN DATE DU 27 AOUT 1967 ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE CERTAINE DE LA RENONCIATION DE LOUBET A SES DROITS N'ETAIT ETABLIE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUBET AVAIT DROIT A UN INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GENERAL DE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS QUI A EMPLOYE LOUBET DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE PREMIER EMPLOYE D'OPTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE - DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS - A U N INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime d'intéressement","attribution","conditions","renonciation du salarié","preuve","renonciation","renonciation tacite","absence de réclamation du salarié depuis son embauchage"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteon de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est établie, alors même qu'il a perçu pendant dix ans uniquement un salaire fixe sans jamais réclamer cet avantage particulier prévu par sa lettre d'embauchage.
Mentions dans le texteLA PRESCRIPTION DE CINQ ANS - A U N INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT DIX ANNEES, LOUBET AVAIT PERCU, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UNIQUEMENT UN SALAIRE FIXE SANS JAMAIS RECLAMER L'AVANTAGE PARTICULIER PREVU PAR LA LETTRE D'EMBAUCHAGE EN DATE DU 27 AOUT 1967 ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE CERTAINE D
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime d'intéressement","attribution","conditions","renonciation du salarié","preuve","renonciation","renonciation tacite","absence de réclamation du salarié depuis son embauchage"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4ff22