Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-22.491

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2016

Numéro d'affaire

15-22.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10918

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien fai…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10918 F Pourvoi n° H 15-22.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [U] [V], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancie…