Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-40.418

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.418

Résumé

Le fait pour l'employeur, qui se pourvoit contre une décision l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts à son salarié, d'indiquer dans sa déclaration que l'intéressé n'a jamais été à son service non plus qu'à celui de la société dont il est le gérant, constitue l'énoncé, au moins sommaire, d'un moyen de cassation.

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TAPIA NE L'A PAS APPUYE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE SA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A LUI REMETTRE DES BULLETINS DE PAIE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, TAPIA A INDIQUE QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, NON PLUS QU'A CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE LES COMPAGNONS DE L'EST, DONT IL EST LE GERANT, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, D'UN MOYEN ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLE…