Cour de cassation · 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYAIT PAS DE LOGE DE CONCIERGE, QU'IL AVAIT CONCLU UN BAIL POUR SON HABITATION PERSONNELLE, QUE, NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CONCIERGE QUI SEULE LUI AURAIT DONNE DROIT AU LOGEMENT GRATUIT, ALORS QUE CE DROIT DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION DE CONCIERGE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS REMPLIES PAR L'INTERESSE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LEUR NATURE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTANCE D'UN LOGEMENT PAYANT EXCLUAIT TOUT DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CE DERNIER SANS SOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE FLEURY AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA REGIE CHAPOT, SYNDIC DE PLUSIEURS COPROPRIETES, A L'ENTRETIEN DE DIVERS IMMEUBLES ;

QU'IL AVAIT CONCLU PERSONNELLEMENT AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS UN BAIL A USAGE D'HABITATION SUR UN LOGEMENT SIS AU 7E ETAGE D'UN DES IMMEUBLES AVEC L'UN DES COPROPRIETAIRES, QUE LA REGIE CHAPOT, SYNDIC, L'AVAIT CHARGE TANT DANS CET IMMEUBLE QUE DANS D'AUTRES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967, DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE METTRE UN LOGEMENT DE FONCTIONS A SA DISPOSITION ET N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER LE LOYER D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, NON EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR ET DISTINCT DE BAIL A LOYER, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.