Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.663

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2141-10 Code du travailL. 2143-5

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-22.663
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00284

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Cour de cassation Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Heures de délégation

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° B 19-22.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ le syndicat FNIC-CGT, dont le siège est [...] , 2°/ M.

E...

G..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-22.663 contre le jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air liquide global E & C solutions France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat FNIC-CGT et de M.

G..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air liquide global E & C solutions France, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 septembre 2019), par lettre du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M.

G... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Air liquide global E & C solutions France (la société). 2.

Le 26 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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Détail de la décision