Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1982, 80-40.060

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1982

Numéro d'affaire

80-40.060

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517 - 4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANI…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517 - 4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MERROUANI AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, MERROUANI AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE, SOIT PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ; QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES…