Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.655

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2001

Numéro d'affaire

99-41.655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant les Hêtres III, ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant les Hêtres III, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section encadrement), au profit : 1 / de Mme Christine X..., mandataire liquidateur de la société CTRE, demeurant ..., 2 / de l'Unedic-Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), délégation AGS Toulouse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy…