Cour de cassation · 3 juin 2026

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10470 F

Pourvoi n° V 25-10.307

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026

1°/ La société Auxiliadom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [P] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Auxiliadom,

3°/ la société SCP CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [Z] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exéction du plan de la société Auxiliadom,

ont formé le pourvoi n° V 25-10.307 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Auxiliadom et des sociétés Athena et SCP CBF associés, ès qualités, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société Auxiliadom et aux sociétés Athena et CBF associés, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'AGS.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auxiliadom, la société Athena, en qualité de mandataire judiciaire de la société Auxiliadom, et la société SCP CBF associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Auxiliadom, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auxiliadom et les sociétés Athena et SCP CBF associés et les condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.