Cour de cassation · 3 juin 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.065
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... QUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE ANONYME L'UNION DES COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE-DENAIN (CONCERNANT LA SUCCURSALE N° 547 SITUEE A VALENCIENNES), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MAGASIN SUPERETTE, ALORS QUE, DEPUIS 1976, A LA SUITE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE RENOVATION, LA SUPERFICIE DE LA SUCCURSALE EN CAUSE ETAIT PASSEE DE TRENTE METRES CARRES A CENT VINGT METRES CARRES, QUE DES CHARGES COMPLEMENTAIRES EN ETAIENT RESULTEES POUR LUI, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE MINORER LE PRIX DE CERTAINS ARTICLES, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A DENIE TOUTE VALEUR AUX CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA SIGNATURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1967, M X... ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION, QU'IL FIXAIT LUI-MEME SES CONDITIONS DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER ET DE LICENCIER LE PERSONNEL DONT IL DETERMINAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION FIXEE SUIVANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE, TANDIS QUE LE CONTRAT DIFFERENT DE CHEF DE MAGASIN DE SUPERETTE QUALITE REVENDIQUEE PAR M X..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE L'INTERESSE DEVAIT GERER LUI-MEME LA SUCCURSALE, QU'IL DEVAIT TENIR LE MAGASIN OUVERT AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL QU'AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AGRANDISSEMENT ET LA RENOVATION DE LA SUCCURSALE, AINSI QUE L'OBLIGATION DE VENDRE, LORS DE PROMOTIONS, QUELQUES ARTICLES AUX PRIX PRATIQUES PAR LES SUPERETTES, N'AVAIENT PAS MODIFIE LA NATURE DU CONTRAT DE GERANCE NON SALARIE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... QUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE GERANCE AVEC LA SOCIETE ANONYME L'UNION DES COOPERATEURS DE SIN-LE-NOBLE-DENAIN (CONCERNANT LA SUCCURSALE N° 547 SITUEE A VALENCIENNES), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MAGASIN SUPERETTE, ALORS QUE, DEPUIS 1976, A LA SUITE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE RENOVATION, LA SUPERFICIE DE LA …
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Rôle et passages
Mentions dans le textencier le personnel dont il détermine les conditions de travail et de rémunération, perçoit une rétribution fixée suivant un pourcentage du chiffre d'affaires, ne saurait revendiquer la qualité de gérant salarié, qui, en l'espèce, selon son contrat de travail, doit gérer lui-même la succursale, doit tenir le magasin ouvert aux jours et heures fixés par l'employeur, ne peut embaucher et licencier du personnel qu'avec l'accord de la société. L'agrandissement et la rénovation d'une succursale ainsi que l'obligation de vendre, lors de promotion, quelques ar
Mentions dans le texteANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE, TANDIS QUE LE CONTRAT DIFFERENT DE CHEF DE MAGASIN DE SUPERETTE QUALITE REVENDIQUEE PAR M X..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE L'INTERESSE DEVAIT GERER LUI-MEME LA SUCCURSALE, QU'IL DEVAIT TENIR LE MAGASIN OUVERT AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL QU'AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","définition","lien de subordination","absence","gérant d'une succursale de maison d'alimentation de détail","gerant","gérant non","salarié","succursale de maison d'alimentation de détail","nature du contrat","obligations du gérant","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le textecursale qui, en vertu du contrat le liant à une société, est indépendante dans sa gestion, fixe lui-même ses conditions de travail, a toute latitude pour embaucher et licencier le personnel dont il détermine les conditions de travail et de rémunération, perçoit une rétribution fixée suivant un pourcentage du chiffre d'affaires, ne saurait revendiquer la qualité de gérant salarié, qui, en l'espèce, selon son contrat de travail, doit gérer lui-même la succursale, doit tenir le magasin ouvert aux jours et heures fixés par l'employeur, ne peut embauc
Mentions dans le texteNTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1967, M X... ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION, QU'IL FIXAIT LUI-MEME SES CONDITIONS DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER ET DE LICENCIER LE PERSONNEL DONT IL DETERMINAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION FIXEE SUIVANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE, TANDIS QUE LE CONTRAT DIFFERENT DE CHEF DE MAGASIN DE SUPERETTE QUALITE REVENDIQUEE PAR M X..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVA
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