Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.404

Préavis / indemnités de ruptureDémission

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE LUI EUT ACCORDE COMME AVANTAGE EN NATURE QU'UN SEUL REPAS PUISQUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, LES SALARIES QUI NE PRENNENT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, DOIVENT PERCEVOIR OBLIGATOIREMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DU PUB CORRESPONDAIT A CELUI DU MAGASIN DANS LEQUEL IL ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE PUB N'ETAIT OUVERT QUE DE 9H30 A 18H30, ET QUE M. X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL A L'HEURE DU DINER ET ETAIT ABSENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN OUTRE, S'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE DE FOURNIR UN SECOND REPAS GRATUIT A LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT M. X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON …
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elon l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, les salariés qui ne prennent pas leurs repas dans l'établissement doivent percevoir obligatoirement l'indemnité compensatrice correspondante, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'heure d'ouverture du Pub correspondait à celui du magasin dans lequel il était mis à la disposition de la clientèle, c'est-à-dire de 9h30 à 18h30, et que l'intéressé avait cessé son travail à l'heure du dîner et était
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LON L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, LES SALARIES QUI NE PRENNENT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, DOIVENT PERCEVOIR OBLIGATOIREMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DU PUB CORRESPONDAIT A CELUI DU MAGASIN DANS LEQUEL IL ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE PUB N'ETAIT OUVERT QUE DE 9H30 A 18H30, ET QUE M. X... AVAIT CESSE SON
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'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE LUI EUT ACCORDE COMME AVANTAGE EN NATURE QU'UN SEUL REP
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Encourt la cassation la décision allouant une indemnité de nourriture pour le second repas au barman d'un "Pub" au motif qu'il travaillait à plein temps et non à temps partiel et qu'il importait peu que son contrat de travail écrit ne lui eût accordé comme avantage en nature qu'un seul repas puisque, selon l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, les salariés qui ne prennent pas leurs repas dans l'établissement doivent percevoir
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UI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE LUI EUT ACCORDE COMME AVANTAGE EN NATURE QU'UN SEUL REPAS PUISQUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, LES SALARIES QUI NE PRENNENT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, DOIVENT PERCEVOIR
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