Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-42.603

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1991

Numéro d'affaire

87-42.603

Résumé

Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.

Extrait

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) et les pièces de la procédure que, statuant sur la demande en paiement de salaires formée par M. X... contre la société Banco di Roma, le conseil de prud'hommes, par jugement contradictoire en date du 4 mai 1984, s'est déclaré incompétent au motif qu'il n'y avait pas eu de contrat de travail entre les parties ; que le 10 mai 1985, M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes, demande requalifiée par lui à l'audience du 6 décembre 1985 de recours en révision du jugement du 4 mai 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que le jugement du 4 mai 1984 ne pouvait être attaqué que par…