Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1984, 81-42.641

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1984

Numéro d'affaire

81-42.641

Résumé

Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache à une difficulté particulière à leur entreprise. Dès lors encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à un délégué du personnel, en plus des heures de délégation le temps consacré à une réunion organisée par une union départementale d'un syndicat rassemblant les délégués du personnel de toute la France, relève que figuraient à l'ordre du jour "les salariés de la métallurgie" concernant particulièrement la société où était employé l'intéressé et "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise", alors qu'il ne résulte d'aucune des circonstances relevées par les juges du fond que le temps ainsi consacré à l'information personnelle du délégué se rattachait directement à une difficulté particulière à son entreprise.

Texte de la décision

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M.

X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du temps qu'il a consacré à cette réunion, le Conseil de prud'hommes relève que figuraient à l'ordre du jour "les salaires dans la métallurgie" concernant particulièrement la Société vosgienne de profilage, et, "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 19 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Epinal.