Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.161

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1979

Numéro d'affaire

78-40.161

Résumé

L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important que le précédent concessionnaire eût conservé son matériel et ses fournitures.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122.12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI, DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES QUI CESSAIT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, D'ASSURER LE NETTOYAGE DE CERTAINS BUREAUX INDUSTRIELS, AVAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1975, AVISE LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT SUR CE CHANTIER QUE LES CONTRATS CONTINUERAIENT AVEC LA SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCES (GSF), QUI L'AVAIT REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DECIDER QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DU SIEUR X...

ET DE SIX AUTRES SALARIES ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NOVA SERVICES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE N'AYANT TROUVE SUR LES LIEUX <AUCUN MATERIEL, NI FOURNITURES, NI MEME AUCUN PERSONNEL>, IL N'Y AVAIT PAS EU CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE, ET QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS FIN A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DE NETTOYAGE DESDITS LOCAUX CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE QUI COMPORTAIT LES MEMES EMPLOIS ET AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE GSF, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES EUT CONSERVE SON MATERIEL ET SES FOURNITURES, ALORS QUE LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIT LIEU PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES COMME POUR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT, ENFIN, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, LOIN D'AVOIR ROMPU LES CONTRATS EN COURS, S'ETAIT BORNEE A AVISER LES SALARIES DE LA CONTINUATION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.