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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2004, 03-40.369

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/02/2004
Numéro d'affaire
03-40.369

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.