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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-23.359

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 23-23Code du travailR. 431-5Code du travailL. 2261-9Code du travailL. 2261-15

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la branche de la métallurgieConvention collectiveConvention collective de la branche de la métallurgie au bénéfice de l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-Convention collectiveConvention collective de la métallurgie par la société ESF et, s'agissant d'un engagement volontaire unilatéral, que celle-ci est en droit de le dénoncer selon les règlesConvention collectiveConvention collective de la métallurgie par la société ES Newco (aujourd'hui ESF) pour une durée indéterminée est un acte unilatéral dont la dénonciation suit les règles de celle dConvention collectiveConvention collective de la branche de la métallurgie par les sociétés HPF et HPCCF relève non pas de l'usage mais de leur activité principale (fabrication et ventes de serveurs, sConvention collectiveConvention collective » prévoit que : « S'agissant du statut collectif qui sera appliqué au sein de la société ES Newco, ES Newco maintiendra à l'ensemble des salariés l'applicatioConvention collectiveConvention collective de la branche de la métallurgie, l'activité cédée à son bénéfice étant l'infogérance, les services informatiques, le consulting et l'implémentationConvention collectiveConvention collective de la branche de la métallurgie, la ratification de l'accord de méthodologie par la société ES Newco n'a pu avoir pour effet, eu égard aux dispositions de l'aConvention collectiveConvention collective étendue de la branche de la métallurgie

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/12/2025
Numéro d'affaire
23-23.359
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01158

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Cour de cassationPrimes / variableCSE / représentants du personnelSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveNégociation collective / NAO

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 FS-D Po…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M.

SOMMER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 FS-D Pourvoi n° R 23-23.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ Le comité social et économique Enterprise services France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat de la Métallurgie des Hauts-de-Seine CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT Hewlett-Packard (UGICT CGT Hewlett-Packard), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ le syndicat Métallurgie Isère CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 23-23.359 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Enterprise services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique Enterprise services France, du syndicat de la Métallurgie des Hauts de Seine CFTC, de l'UGICT CGT Hewlett-Packard, du syndicat Métallurgie Isère CFE-CGC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Enterprise services France, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, Bérard, M.

Dieu, Mme Depelley, conseillers, Mmes Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), le 20 septembre 2016, les sociétés Hewlett Packard France (la société HPF) et Hewlett Packard centre de compétences France (la société HPCCF) ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de méthodologie relatif au projet de scission des activités Enterprise services (ES) d'HPF. 2.

Par cet accord, les sociétés HPF et HPCCF se portaient fort de l'engagement de la future société Enterprise services Newco à maintenir un certain nombre de garanties au profit des salariés transférés au sein de celle-ci, dont l'application de la convention collective de la branche de la métallurgie. 3.

Le 1er mars 2017, la société Enterprise services Newco, devenue la société Enterprise services France (la société ESF), spécialisée dans les activités de conseil, d'assistance et de services dans les domaines de l'informatique et de l'imagerie, a repris l'activité « Enterprise services » des sociétés HPF et HPCCF. 4.

Par lettre du 20 mars 2017, la société ESF a ratifié l'accord de méthodologie du 20 septembre 2016. 5.

Lors de la réunion du comité social et économique (le CSE) du 19 juillet 2022, la société ESF a informé et consulté les élus sur le projet de dénonciation de l'application de la convention collective de la branche de la métallurgie au bénéfice de l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). 6.

Le 23 novembre 2022, le CSE de la société ESF, le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine (le syndicat CFTC) et l'UGICT-CGT Hewlett-Packard (l'UGICT-CGT) ont assigné à jour fixe la société ESF devant le tribunal judiciaire aux fins de condamnation de la société ESF à appliquer les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sur la dénonciation des accords collectifs et à ouvrir une période de négociation. 7.