Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1970, 70-40.119

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1970

Numéro d'affaire

70-40.119

Résumé

LE REGLEMENT P. 6 DE LA SNCF PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES OBSERVATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES. DES LORS, AYANT CONSTATE QU'UN AGENT N'AVAIT PAS ETE MIS AU COURANT DE SA NOTATION DEFAVORABLE ET N'AVAIT PU PRESENTER SES OBSERVATIONS A LADITE COMMISSION, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE LA SNCF A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE OMISSION FAUTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON AGENT Y... POUR NE L'AVOIR PAS MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU 3 DECEMBRE 1960 SUR LA NOTATION DEFAVORABLE, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET CETTE ANNEE LA ET QU'IL AVAIT IGNOREE ; AU MOTIF QUE DES DEUX PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR ETABLIR QUE L'INTERESSE AVAIT BIEN EU CONNAISSANCE DES NOTES DONT S'AGIT, LA PREMIERE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VA…