Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-44.605

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-44.605

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a attrait Mme Y... Z... devant le conseil de prud'h…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a attrait Mme Y... Z... devant le conseil de prud'hommes afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que Mme Y... Z... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en cause d'appel ; Attendu que Mme Y... Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 2001) d'avoir confirmé la décision de première instance alors, selon le moyen, que l'appelante ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que le constate l'arrêt, elle avait droit à l'assistance d'un avocat et que, faute d'avoir constaté que la désignation de cet avocat était intervenue au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 25 de la loi…