Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-44.319

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Rucanor, le 1er…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Rucanor, le 1er mai 1985 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif le 1er juillet 1986 bénéficiant d'une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 à la suite de son refus de modification de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, préavis, non-respect de la procédure de licenciement et de sommes au titre de la clause de non-concurrence et de commissions ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et six…