Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 88-41.011

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1989

Numéro d'affaire

88-41.011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC MARCHE LIMOUSIN, dont le siège est à Limoges (Haute-V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC MARCHE LIMOUSIN, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Vayrac (Lot), La Rabanie, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la société anonyme BURG, récupération industrielle, dont le siège est à Brive (Corrèze), route de Siorat-Bouquet, 2°/ Monsieur Y..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme BURG, demeurant à Brive (Corrèze), ..., M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient…