Cour de cassation · 29 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.340

Contrat de travailCDD / intérim

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

29 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PA RTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU SALARIE D'OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER AGRICOLE DE LA MEME EXPLOITATION QUE BEN SALEM ETAIT PARTI DEUX JOURS APRES SANS DONNER D'EXPLICATION POUR UN MOTIF QU'IL IGNORAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS PRESOMPTION SUFFISANTE DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE DUCHE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUCHE N'AVAIT ACCEPTE QUE DE MAUVAISE GRACE ET AVEC RETARD DE COMMENCER A EMPLOYER BEN SALEM SUR L'INSISTANCE REPETEE DE CELUI-CI ET DU CONTROLEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, QUE LA CAUSE EXACTE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT LE SURLENDEMAIN, SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE, ET QUE BEN SALEM AVAIT AUSSITOT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LITIGE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DUCHE LIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DE JUSTIFIER DE LA LIBERATION DE SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PA RTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU …
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1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU …
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Demandes et arguments
Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant selon un contrat de travail à durée déterminée d'une année, n'a été employé que pendant deux jours, de sa demande en payement de complément de rémunération et d'indemnité tout en constatant que l'employeur n'avait accepté de l'employer qu'avec mauvaise grâce et avec retard, que la cause exacte de la cessation d'exécution du c
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU SALARIE
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IT DE LA DEPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER AGRICOLE DE LA MEME EXPLOITATION QUE BEN SALEM ETAIT PARTI DEUX JOURS APRES SANS DONNER D'EXPLICATION POUR UN MOTIF QU'IL IGNORAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS PRESOMPTION SUFFISANTE DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE DUCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUCHE N'AVAIT ACCEPTE QUE DE MAUVAISE GRACE ET AVEC RETARD DE COMMENCER A EMPLOYER BEN SALEM SUR L'INSISTANCE REPETEE DE CELUI-CI ET DU CONTROLEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, QUE LA CAUSE EXACTE DE LA CESSATION D'EXECUTION D
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CDD / intérimDemandes et arguments
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Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant selon un contrat de travail à durée déterminée d'une année, n'a été employé que pendant deux jours, de sa demande en payement de complément de rémunér
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ION D'EXECUTION DU CONTRAT LE SURLENDEMAIN, SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE, ET QUE BEN SALEM AVAIT AUSSITOT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LITIGE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DUCHE LIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DE JUSTIFIER DE LA LIBERATION DE SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PA RTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant selon un contrat de travail à durée déterminée d'une année, n'a été employé que pendant deux jours, de sa demande en payement de complément de rémunération et d'indemnité tout en constatant que l'employeur n'avait accepté de l'employer qu'avec mauvaise grâce et avec retard, que la cause exacte de la cessation d'exécution du contrat ne résultait pas de l'enquête et que le salarié avait aussitôt saisi le Tribunal d'instance du litige.
Demandes et arguments
INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU SALARIE D'OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER AGRICOLE DE LA MEME EXPLOITATION QUE BEN SALEM ETAIT PAR
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