Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-11.781

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2013

Numéro d'affaire

12-11.781

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01012

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe X... a, le 2 mars 2005, été engagé en qualité de cadre par la société Caminel ; qu'à la suite de son décès, sa veuve a perçu le capital décès résultant de l'affiliation à la caisse de prévoyance ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme en application de l'article 7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention ou à l'annexe IV d…