Cour de cassation · 29 mai 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-61.563
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 1989) d'avoir annulé sa désignation, par le SNFOCOS, au cours de l'année 1989, comme second représentant syndical au comité d'entreprise de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion au motif que deux syndicats affiliés à une même fédération ne pouvaient désigner qu'un seul représentant syndical à ce comité, alors que le Tribunal n'a pas motivé sa décision et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Mais attendu qu'à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise ;
Que le jugement qui a constaté l'absence d'une telle convention ou accord, a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteseul représentant syndical à ce comité, alors que le Tribunal n'a pas motivé sa décision et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux mem
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facil
Lire dans le texteMentions dans le textepose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un représentant syndical au comité d'entreprise ; Mais attendu qu'à défaut de convention collective ou d'accord coll
Lire dans le texteMentions dans le texte["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement","désignation","conditions","organisations syndicales affiliées à la même fédération","représentant unique","representation des salaries","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteté, alors que le Tribunal n'a pas motivé sa décision et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés pa
Lire dans le texteMentions dans le textetérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un re
Lire dans le texteMentions dans le texteplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un représentant syndical au comité d'entreprise ; Mais attendu qu'à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; Que le jugement qui a constaté l'absence d'une telle convention ou accord, a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51dc7