Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1978, 77-40.793

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.793

Résumé

Les articles 1er et 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer, ne fait pas de distinction pour la compétence du Tribunal du travail selon la manière dont sont recrutés les agents des collectivités publiques, le premier de ces textes soumettant aux dispositions de la loi tous les agents des collectivités publiques, même s'ils sont soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans le cadre d'une administration publique, et les articles 179 et suivants prévoyant que les différends individuels entre les travailleurs et employeurs ressortissent de la compétence des Tribunaux du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, TOUS LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QU'ILS SOIENT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE OU SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, A LA SEULE EXCEPTION DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, LES DIFFERENDS INDIVIDUELS ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DU TRAVAIL INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CLAIREAUX QUI AVAIT ETE MIS PAR DECISION DU GOUVERNEUR DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 17 DECEMBRE 1973, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DU TERRITOIRE, PRETENDAIT ETRE ASSIMILE A UN MAITRE X... 2E CATEGORIE, 3E ECHELON, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DECISION ETAIT UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI NE POUVAIT ETRE "MODIFIE" PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE FONT PAS DE DISTINCTION POUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL SELON LA MANIERE DONT LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ONT ETE RECRUTES, MEME S'ILS SONT SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, SANS RECHERCHER, SI CLAIREAUX, AVAIT ETE OU NON NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUTREMENT COMPOSE.