Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.276

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-CLARISSE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'ANIMATRICE PAR LE X... PAUL BERT, A SAINT-BRIEUC, ET QUI A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 21 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MOTIF PRIS DE SON ATTITUDE CONTESTATAIRE A L'EGARD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET DES PERTURBATIONS QUI EN ETAIENT RESULTEES DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, A SAVOIR LE REFUS D'APPLIQUER LES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON DES MOTIFS INVOQUES POSTERIEUREMENT, AUCUN FAIT PRECIS N'AYANT ETE CONSTATE A CET EGARD ET LA DECISION PRISE SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PROCES-VERBAL EMANANT DU SEUL EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARIE-CLARISSE Y... QUI AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE AVAIT ETE LICENCIEE POUR SON REFUS D'EXECUTER LES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, GRIEF QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI D'OPPOSITION A L'ORGANISME CHARGE DE DEFINIR LA POLITIQUE DE L'OEUVRE ;

QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET A CONSTATE QUE LA MAUVAISE ENTENTE ENTRE CELUI-CI ET SES COLLABORATEURS PERMANENTS TROUBLAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'OEUVRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT DE MARIE-CLARISSE Y... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.