Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-60.468
Arrêt du 28 septembre 2005Pourvoi n° 04-60.468
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Sur le moyen unique: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X. en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Groupama.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance a constaté que Mme X. avait participé le 27 mai 2004 en qualité de déléguée syndicale à une réunion du comité d'entreprise à laquelle les autres organisations syndicales, et notamment l'union CFE-CGC, avaient eu connaissance de sa désignation; qu'il a pu en déduire que la contestation introduite plus de quinze jours après cette réunion était tardive; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Groupama ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... avait participé le 27 mai 2004 en qualité de déléguée syndicale à une réunion du comité d'entreprise à laquelle les autres organisations syndicales , et notamment l'union CFE-CGC, avaient eu connaissance de sa désignation; qu'il a pu en déduire que la contestation introduite plus de quinze jours après cette réunion était tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372492cd58014677416961
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372492cd58014677416961.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 septembre 2005.
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