Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 06-42.358
Non publié
Rejet
Mots-clés droit social
Licenciement
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 28/11/2006
- Numéro d'affaire
- 06-42.358
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la lettre de lice…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la lettre de licenciement que les juges du fond ont retenu que la rupture était motivée par l'absence injustifiée de la salariée du 7 avril 2000 au 24 janvier 2001 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.