Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-45.453
Mots-clés droit social
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 28/11/2006
- Numéro d'affaire
- 05-45.453
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par l…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de la volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut supérieur de commerce et gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M.
X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.