Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-42.101

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2000

Numéro d'affaire

98-42.101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide assistance à domicile, dont le siège est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide assistance à domicile, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de Mlle Michelle Z..., demeurant 306, Cité Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Odette X... Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de tutrice de Monsieur François Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre…